Le gouvernement du Canada et le greffe du Tribunal des revendications particulières (le greffe) s’engagent à présenter des sites Web sûrs aux visiteurs et à protéger leurs renseignements personnels. Voici un résumé des diverses politiques et procédures s’appliquant au système de dépôt électronique du Tribunal des revendications particulières.

PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Avis sur la protection des renseignements personnels

Le système de dépôt électronique du Tribunal des revendications particulières ne recueille pas automatiquement de renseignements personnels sur vous comme votre nom, votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique. Le personnel du greffe n’a accès à ce genre de renseignements que si vous les lui fournissez de votre propre gré, par exemple en vous inscrivant au système sécurisé de dépôt électronique.

Tous les renseignements personnels conservés ou recueillis par le greffe sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale. En cliquant sur S’inscrire, vous consentez à ce qu’ils soient utilisés conformément à cette loi.

Le greffe utilise des logiciels pour surveiller le trafic sur le réseau et pour repérer les tentatives non autorisées de télécharger ou de modifier des renseignements ou encore les tentatives d’accès malveillantes. Le logiciel reçoit et enregistre l’adresse IP (protocole Internet) de l’ordinateur qui a communiqué avec le site Web du greffe, la date et l’heure de la visite et les pages consultées. Nous ne tentons pas d’établir de lien entre ces adresses et l’identité des utilisateurs qui consultent notre site Web à moins d’avoir détecté une manœuvre visant à endommager le site ou de devoir effectuer une enquête sur une atteinte à la sécurité.

Le greffe n’utilise habituellement pas de témoins pour surveiller l’utilisation du site par les visiteurs ou déterminer les sites visités antérieurement. Avant de créer un témoin, le système vous en informera afin que vous puissiez le refuser. (Un témoin est un fichier qu’un site Web peut placer à votre insu sur votre disque dur pour contrôler votre utilisation du site.)

Les renseignements sur les visiteurs ne sont divulgués à personne, sauf au personnel du greffe qui en a besoin.

Les renseignements personnels ne sont recueillis que pour vous permettre de soumettre ou de récupérer des documents en toute sécurité à l’aide du système de dépôt électronique du Tribunal de revendications particulières.

Le greffe a pris des mesures pour s’assurer qu’aucun des renseignements consignés dans le système de dépôt électronique n’est divulgué au public ou ne figure dans les résultats d’une recherche dans Internet. Pour ce faire, le greffe a eu recours au protocole d’exclusion des robots, reconnu par les moteurs de recherche (comme Google et Yahoo). Nous ne pouvons garantir toutefois que ces mesures technologiques seront toujours respectées ou exemptes d’erreurs ou de lacunes.