Inscription

• Il faut s’inscrire et créer un profil pour utiliser le système de dépôt électronique. Après avoir envoyé votre demande d’inscription, vous serez redirigé vers une page d’accusé de réception de votre demande où le processus d’approbation est expliqué. Une fois l’inscription vérifiée et approuvée par le greffe du Tribunal des revendications particulières (le greffe), vous pourrez vous connecter au système sécurisé de dépôt électronique.
  
  Tout renseignement commercial ou personnel que vous fournissez sera utilisé uniquement pour vous permettre d’accéder aux dossiers de revendication qui vous concernent. Ces renseignements sont protégés par les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui vous accorde un droit d’accès aux renseignements personnels qui vous concernent.
  

Gestion de votre profil

• Vous pouvez mettre à jour et gérer votre profil en cliquant sur le bouton GÉRER votre profil de la page d’accueil.
• 
  Deux options vous sont proposées sur cette page :
  
  
  • 1    Modifier – pour modifier votre profil.
    L’information associée à votre profil sera actualisée dans notre base de données.
  • 2    Supprimer – pour supprimer votre profil.
    L’information associée à votre profil sera complètement supprimée de notre base de données.

Soumettre un document

• Vous pouvez soumettre un document au greffe du Tribunal des revendications particulières (le greffe) et le signifier aux autres parties à une revendication en cliquant sur le bouton SOUMETTRE un document sur la page d’accueil. Voici les étapes à suivre:
  
  
  • 1^re étape – Cliquez sur la première lettre de l’intitulé de la revendication que vous souhaitez afficher.
    (Vous pouvez aussi cliquer sur le bouton Nouvelle revendication. Un agent du greffe du Tribunal des revendications particulières devra approuver cette nouvelle revendication, après quoi il lui donnera un numéro de dossier et un intitulé OU choisir la revendication en sélectionnant le numéro du dossier).
    
    
  • 2^e étape – Sélectionnez les parties auxquelles vous voulez signifier un document. Si vous ne souhaitez pas signifier le document à certaines parties, décochez la case associée à leur nom.
    (Veuillez noter qu’il n’est pas possible de décocher la case associée au greffe du Tribunal des revendications particulières. Le greffe doit recevoir tous les documents soumis dans le système de dépôt électronique).
    
    
  • 3^e étape – Cliquez sur le bouton Parcourir pour trouver dans votre ordinateur le document que vous voulez soumettre. Cliquez sur Joindre.
    (Il est possible de soumettre plus d’un document. Dans ce cas, vous devrez répéter l’opération pour chacun des documents).
    
    
  • 4^e étape – Les documents que vous souhaitez soumettre et que vous avez joints à l’étape précédente seront affichés dans un tableau. Vérifiez-les avant de les soumettre.
    (Vous pouvez supprimer des documents de la liste en décochant la case associée).
    
    
  • 5^e étape (facultatif) – Écrivez un bref message avant de soumettre vos documents.
    
  
  
  • 6^e étape – Cliquez sur Soumettre pour envoyer vos documents au Tribunal.
    
  
  Après avoir soumis vos documents, vous serez redirigés vers une page d’accusé de réception des documents que vous aurez soumis au Tribunal. Cette page affiche la liste des documents soumis ainsi que la date et l’heure de l’envoi. Vous recevrez aussi cette confirmation à votre propre courriel. Le greffe en sera aussi informé par courriel.



• Documents refusés
• 
  Si le greffe refuse un document que vous avez soumis, vous recevrez immédiatement un courriel pour vous en informer. Un agent du greffe vous téléphonera ou vous enverra un message inclus dans le courriel pour vous donner les motifs du refus. Si votre document est refusé, les parties qui en auront reçu signification ne pourront plus y avoir accès dans le système de dépôt électronique.

Récupérer un document

• Le bouton RÉCUPÉRER un document permet aux utilisateurs dûment inscrits au système de dépôt électronique du greffe du Tribunal des revendications particulières de télécharger les documents qui leur ont été signifiés.
  
  Vous pouvez télécharger un document en cliquant sur le bouton RÉCUPÉRER un document sur la page d’accueil.
  
  
  • 1^re étape – À partir de la liste des soumissions au haut de la page, sélectionner le dossier et la soumission pour laquelle vous voulez récupérer un document (s).
  
  
  
  • 2^e étape – Cliquer sur le bouton Acceptation de la signification. Nota : En cliquant sur le bouton Acceptation de la signification, vous confirmez la récupération de tous les documents contenus dans le tableau sous le bouton. Il vous appartient de vous assurer que vous avez bel et bien téléchargé tous les documents.
  
  
  
  • 3^e étape – Cliquer sur le bouton Récupérer situé à gauche de chaque document pour lancer le téléchargement.


• Nota : Il incombe à chaque partie de sauvegarder dans leur ordinateur une copie des documents récupérés. Par défaut, il est possible de récupérer les documents pendant une période de 15 jours civils seulement. Il ne sera plus possible de les récupérer du système de dépôt électronique après cette période.
• 
  Une fois le document récupéré, un courriel de confirmation est envoyé au greffe et à la partie qui a déposé le document pour les aviser des parties qui ont téléchargé le document. Selon l’instruction relative à la directive de pratique n^o 9, les courriels envoyés automatiquement par le système de dépôt électronique pour confirmer la récupération d’un document sont désormais considérés comme une preuve de signification.

Session expirée

• Les sessions prennent fin automatiquement après 30 minutes d’inactivité. Si vous essayez d’utiliser le système de dépôt électronique après que votre session a pris fin, vous serez redirigé vers une page vous informant que vous avez été déconnecté. Vous pourrez vous reconnecter à partir de cette page avec votre courriel et votre mot de passe.

Déconnexion

• Cliquez sur DÉCONNEXION pour vous déconnecter du système de dépôt électronique. Vous serez redirigé vers une page confirmant votre déconnexion, où vous aurez la possibilité de vous connecter de nouveau au besoin.  

  Dans ce cas, vous serez redirigé vers la page de connexion, où vous devrez entrer votre courriel et votre mot de passe pour accéder au système de dépôt électronique.

Contactez-nous

• N’hésitez pas à communiquer avec nous par téléphone ou par courriel si vous avez besoin d’aide pour naviguer dans le système de dépôt électronique. Pour connaître nos coordonnées, cliquez sur Contactez‑nous dans le menu au haut de la page d’accueil.

JavaScript

• Le système de dépôt électronique utilise JavaScript. Si votre navigateur accepte les scripts, mais que vous éprouvez des difficultés à utiliser le système, il se peut que le paramètre JavaScript soit désactivé dans votre navigateur. Le cas échéant, consultez l’aide de votre navigateur pour savoir comment activer le paramètre JavaScript.

Accessibilité

• Le système de dépôt électronique a été conçu de façon à rendre l’information accessible à tous les utilisateurs, dont aux personnes handicapées qui se servent de technologies adaptées pour recevoir et envoyer de l’information.

  Il remplit les critères des priorités 1 et 2 des Directives sur l’accessibilité des contenus Web du World Wide Web Consortium (W3C) et les Normes Web pour le gouvernement du Canada.

  Nous tenons à proposer un site Web accessible et vous invitons à nous faire parvenir vos observations et suggestions à cet égard. Si vous éprouvez des difficultés à consulter le site Web ou à consulter son contenu à cause de problèmes d’accessibilité, écrivez‑nous à claims.revendications@sct-trp.ca.

Langues officielles

• Si vous cliquez sur English (à droite dans le menu au haut de la page), vous serez redirigé vers la version anglaise de la page que vous consultez. À partir de ce moment‑là, toutes les autres pages consultées au cours de votre session seront aussi en anglais. Vous pouvez revenir à la version française du système en cliquant sur Français (à droite dans le menu au haut de la page).

  Le Tribunal des revendications particulières observe la Loi sur les langues officielles ainsi que les politiques du Conseil du Trésor à cet égard et il s’engage à ce que tous les éléments d’information et les services de son site soient offerts en français et en anglais. Toutefois, les utilisateurs doivent prendre note que certains éléments d’information provenant de sources externes, qui ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles, sont fournis au bénéfice des utilisateurs seulement et n’existent que dans la langue dans laquelle ils ont été communiqués.

Soutien technique

• Si vous éprouvez des difficultés à naviguer dans le système de dépôt électronique, écrivez à claims.revendications@sct-trp.ca.